Details

Numac
1946012109
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1946

21 JANVIER 1946. _ Arrêté ministériel portant application à l'industrie armurière, de l'arrêté du Régent du 30 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et ouvriers liés par un contrat de travail à domicile.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…