Details

Numac
1945072401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 1945

24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur

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