Details

Numac
1945070502
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 novembre 1945

5 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant le chapitre VI de l'arrêté-loi du 19 mai 1945 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels un fait de guerre est intervenu

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