Details

Numac
1945070302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 1945
Datum inwerkingtreding
27 juillet 1945

3 JUILLET 1945. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale, la Commission de contrôle pour les diamantaires et nommant le président, les membres et le représentant du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

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