Details

Numac
1945070205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 1945

2 JUILLET 1945. - Arrêté du Régent fixant les honoraires des médecins chargés d'examiner les Belges déportés ou emprisonnes du fait de l'ennemi et fixant une extension temporaire du cadre du Service de Santé administratif

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