Details

Numac
1945062502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juillet 1945

25 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 31 décembre 1944, octroyant une indemnité de milice aux ayants droit des militaires soldés qui, après le 3 septembre 1944, se sont engagés, ont été appelés ou rappelés sous les drapeaux

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