Details

Numac
1945062350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 1945

23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT ayant pour objet de maintenir en vigueur, malgré l'interruption de versement des cotisations légales, pendant la durée de la guerre, le contrat réalisé en application des lois sur l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré au profit des veuves de diverses catégories d'affiliés à la Caisse de Retraite

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