Details

Numac
1945061509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 1945

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique

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