15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

Numac

1945061501

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 juin 1945

15 JUIN 1945. - Arrêté-Loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

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