Details

Numac
1945061205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 1945

12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

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