Details

Numac
1945061201
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 juin 1945

12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944

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