Details

Numac
1945061105
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1945

11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

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