Details

Numac
1945060904
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 juillet 1945

9 JUIN 1945. - Loi rendant applicable à l'exercice 1945 le budget ordinaire du Congo belge et du Vice-Gouvernement général du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1944, approuvé par l'arrêté-loi du 12 septembre 1944

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