Details

Numac
1945060903
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 juillet 1945

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…