Details

Numac
1945060406
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1945

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues

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