Details

Numac
1945060405
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 1945

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles

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