4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

Numac

1945060404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juillet 1945

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

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