Details

Numac
1945060401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1945

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales

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