Details

Numac
1945053152
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 1945

31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

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