Details

Numac
1945053005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1945

30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés

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