Details

Numac
1945052801
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juin 1945

28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

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