Details

Numac
1945052507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 1945

25 MAI 1945. - Arrêté du Régent Loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Organismes d'assurance agréés. - Bilan de l'exercice 1944. - Estimation de certains titres du portefeuille. - Affectation du solde

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…