Details

Numac
1945052101
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 mai 1945

21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises

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