Details

Numac
1945051902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1945

19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre

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