Details

Numac
1945051201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 1945

12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

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