Details

Numac
1945050302
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
13 mai 1945

3 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

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