Details

Numac
1945041801
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
21 avril 1945

18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers

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