Details

Numac
1945041704
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1945

17 AVRIL 1945. - Arrêté modifiant l'arrêté du 30 janvier 1945 pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Compléments de pension de vieillesse et de survie

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