Details

Numac
1945041601
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 1945

16 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel autorisant, dans la section "Veredeling" des industries textiles des deux Flandres, un régime de travail dérogeant aux prescriptions de la loi du 14 juin 1921, sur la journée de huit heures et la semaine des quarante-huit heures

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