Details

Numac
1945040501
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 avril 1945

5 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif au recensement de certains avoirs mobiliers

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