Details

Numac
1945032302
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 mars 1945

23 MARS 1945. - Arrêtés-Lois relatifs au Fonds d'Entraide en faveur des Bateliers sinistrés et au Fonds spécial d'assurance contre Risques de Guerre des Bâtiments de Navigation intérieure

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