Details

Numac
1945032301
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 mars 1945

23 MARS 1945. - Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944

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