Details

Numac
1945031906
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1945

19 MARS 1945. - Arrêté ministériel prorogeant et complétant celui du 5 décembre 1944, portant relèvement provisoire des taux maxima fixés pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

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