Details

Numac
1945031901
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1945

19 MARS 1945. - Décision portant majoration des pensions et allocations affectées d'une partie mobile, en exécution de la loi du 28 juillet 1926, et des secours accordés à défaut de pensions à des militaires ou à leurs ayants droit

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