Details

Numac
1945031208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 1945

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons, de même que la manière de calculer les allocations familiales revenant aux travailleurs desservis par la dite caisse (abrogé par AR 15-03-1952, art. 4)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…