Details

Numac
1945031207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mars 1945

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affilies à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie (abrogé par AR 28-02-1952, art. 6)

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