Details

Numac
1945031206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 1945

12 MARS 1945. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du 30 janvier 1945, pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs

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