Details

Numac
1945031205
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 1945

12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

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