Details

Numac
1945031202
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mars 1945

12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943

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