5 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la fixation des prix maxima pour bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (abrogé par AM 23-04-1947, art. 1)

Numac

1945030505

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 1945

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à la fixation des prix maxima pour bicyclettes, cadres, pièces détachées et accessoires pour bicyclettes (abrogé par AM 23-04-1947, art. 1)

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