Details

Numac
1945022801
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1945

28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…