Details

Numac
1945021401
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 1945

14 FEVRIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande

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