Details

Numac
1945020507
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 1945

5 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent chargeant le Ministère de la Santé publique des attributions de la direction des soins médicaux en ce qui concerne l'octroi des secours médicaux et pharmaceutiques aux victimes civiles de la guerre 1940

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