Details

Numac
1945013129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 février 1945

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transformateurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros <abrogé par AM 06-03-1950, art. 1>

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