Details
31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1948030514 | 5 MARS 1948. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs-exportateurs et des raffineurs du pétrole et de dérivés du pétrole. |
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