Details

Numac
1945013101
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 février 1945

31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI prorogeant le délai pendant lequel sera maintenue provisoirement en vigueur la règlementation édictée sous l'occupation ennemie pour tout ce qui concerne la production, la livraison, le transport, la transformation et la distribution de produits agricoles et alimentaires

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