Details

Numac
1945013002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 1945

30 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1944 relatif à la subdélégation des pouvoirs attribués aux Ministres de l'Agriculture et du Ravitaillement

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