Details

Numac
1945013001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1945

30 JANVIER 1945. - DECISION pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie

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