Details

Numac
1945012506
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 1945

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL désignant les membres du Comité d'appel institué auprès du Fonds de Prévoyance en faveur des Victimes des Maladies professionnelles, chargé d'instruire les demandes d'indemnisation en vue de la réparation des dommages causés par les pneumoconioses d'origine professionnelle

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