Details

Numac
1945012504
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1945

25 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'application de l'arrêté du 22 janvier 1945 concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements

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